Agente d’examen des plaintes

Si le registrateur ou la registrateure décide de ne prendre aucune autre mesure à l’égard d’une plainte, le plaignant ou la plaignante a le droit de demander un examen par l’agent ou l’agente d’examen des plaintes (« AEP ») de l’ORMR. L’AEP, nommé(e) par le conseil d’administration de l’ORMR, travaille indépendamment de l’Office.

L’AEP examinera le caractère raisonnable de la manière dont le registrateur ou la registrateure a étudié la plainte et de sa décision de ne prendre aucune autre mesure. Il ou elle pourra, suivant le cas, décider qu’il ou elle est convaincu(e) que la manière dont le registrateur ou la registrateure a étudié la plainte et sa décision de ne prendre aucune autre mesure étaient raisonnables, ou renvoyer la plainte au registrateur ou à la registrateure en lui recommandant de prendre d’autres mesures. Si, durant son examen, l’AEP obtient des renseignements nouveaux qu’il ou elle estime importants, il ou elle peut en faire part au registrateur ou à la registrateure aux fins d’une étude approfondie.

L’AEP informera le plaignant ou la plaignante et la maison de retraite du résultat de l’examen.

Les décisions de l’AEP sont définitives et sans appel.

En février 2017, Elyse Sunshine a été nommée au poste d’agente d’examen des plaintes pour un mandat de trois ans.

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