Présenter une demande de permis

Conformément à la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, toutes les sociétés correspondant à la définition de « maison de retraite » doivent obtenir un permis d’exploitation afin de pouvoir mener leurs activités en Ontario. Pour déterminer si votre établissement constitue une maison de retraite, cliquez sur la rubrique « Information générale », ou consultez la Loi.

À compter du 1er juillet 2012, toutes les maisons de retraite de la province doivent détenir un permis d'exploitation. Exploiter une maison de retraite sans détenir de permis constitue une infraction au regard de la Loi.

Comment présenter une demande

Pour vous aider à présenter une demande, l’ORMR a publié un document intitulé Guide du demandeur (en anglais seulement). Ce guide vous aidera à remplir les formulaires, vous fournira les documents dont vous avez besoin et vous indiquera le montant que vous devez payer. Veuillez consulter ce guide avant de remplir les formulaires de demande. Si, après voir lu le guide, vous souhaitez poser des questions qui sont restées sans réponse, veuillez communiquer avec l’ORMR en composant le 1 855 275-7472.

Veuillez noter que les droits de 2017 ne figurent toujours pas dans le Guide du demandeur et dans la demande de permis. Veuillez prendre connaissance du Barème des droits 2017 avant de soumettre votre demande.

Pour télécharger la trousse de demande de permis, cliquez ici.
Formulaires à fournir avec la demande de permis.pdf

Ajouter cette page aux favoris.

Page ↑   Conditions d’utilisation   Déclaration de confidentialité   Pour nous joindre
©2011-2017 Office de réglementation des maisons de retraite