Information sur l’article 75

Guide concernant les rapports au registrateur en vertu de l’article 75 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite

L’article 75 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la « Loi ») oblige quiconque soupçonne qu’un résident d’une maison de retraite subit des préjudices à faire rapport au registrateur de l’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR). Les questions et les réponses qui suivent fournissent des renseignements sur la présentation des rapports et sur d’autres questions visées par l’article 75.

Qu’est-ce qu’on doit signaler au registrateur?

Il faut faire rapport au registrateur lorsqu’on a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un résident a subi un préjudice ou risque de subir un préjudice en raison :

  • de l’administration d’un traitement ou de soins de façon inappropriée ou incompétente;
  • de mauvais traitements infligés à un résident par qui que ce soit ou d’un acte de négligence commis envers un résident par le titulaire du permis de la maison de retraite ou par son personnel;
  • d’un acte illégal.

Il faut également faire rapport en cas de mauvaise utilisation ou de détournement de l’argent d’un résident.

Qui doit faire rapport?

Les particuliers et les entreprises. Cela comprend les membres du personnel des maisons de retraite, les titulaires d’un permis d’exploitation d’une maison de retraite, les bénévoles, les fournisseurs de soins et de services ainsi que les administrateurs et les dirigeants des maisons de retraite. Les résidents des maisons de retraite peuvent faire rapport, mais la Loi ne les y oblige pas. Quiconque n’a pas de motifs raisonnables de soupçonner que la personne visée par l’éventuel rapport est un résident d’une maison de retraite est exempté de faire rapport.

Quand faut-il faire rapport?

Immédiatement. La Loi ne donne pas de définition du terme « immédiatement », mais il faut présenter un rapport en vertu de l’article 75 dès que possible dans les circonstances.

À qui faut-il faire rapport?

On fait rapport au registrateur de l’ORMR en composant le 1-855-ASK-RHRA (1-855-275-7472).

Que se passe-t-il quand on fait rapport?

La réception d’un rapport en vertu de l’article 75 de la Loi déclenche l’inspection de la maison de retraite en cause.

Que doivent afficher les exploitants de maisons de retraite en vertu de l’article 75 de la Loi?

Les exploitants des maisons de retraite doivent poser l’affiche mise à leur disposition par le registrateur de l’ORMR sur le site Web de l’Office de réglementation. Cette affiche présente des renseignements précis sur les rapports relatifs aux soins et à la sécurité des r&eaute;sidents présentés au registrateur. Il faut poser de l'affiche dans un endroit bien visible et facile d'accès dans la maison de retraite.

Il est obligatoire de poser cette affiche en vertu de l’article 3 du règlement de l’Ontario 165/11 pris en application de la Loi et de l’article 55 de la Loi.

Comment peut-on obtenir un exemplaire de l’affiche?

Les affiches sont disponibles en français et en anglais. Il est possible de les télécharger ici. On peut également les demander par courriel à info@rhra.ca.

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