Financement de l'ORMR et tarifs

L'ORMR est un organisme à but non lucratif qui percevra des droits annuels auprès des maisons de retraite afin de couvrir les frais engagés pour faire appliquer la Loi et garantir des mesures de protection aux résidents. Le montant de ces droits est fixé en fonction du nombre de logements de la maison de retraite et s'élève actuellement à 9 dollars par mois et par logement (TVH en sus). Toute modification de tarif sera publiée sur le site Web de l'ORMR.

Bien que la Loi ne réglemente pas les tarifs des maisons de retraite ni à quels services ceux-ci s'appliquent, les résidents disposent des droits suivants :

  • le droit de savoir quels sont les services en matière de soins fournis et combien ils coûtent; et
  • le droit d'être informés à l'avance des augmentations de tarifs prévus par leur maison de retraite pour les services en matière de soins.

À compter du 1er juillet 2012, les maisons de retraite sont aussi tenues de remettre une trousse de renseignements à leurs résidents. Cette trousse devra comprendre la liste des services en matière de soins disponibles ainsi que leurs tarifs.

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