Droits des résidents

La Loi instaure une déclaration des droits des résidents. Les exploitants de maisons de retraite ont l'obligation de respecter et de promouvoir ces droits, de les afficher dans leur établissement et de veiller à ce que les membres du personnel y soient formés.

La déclaration des droits des résidents garantit aux résidents les droits suivants :

  1. le droit :
    • de savoir quels sont les services en matière de soins fournis et combien ils coûtent,
    • d'être informés à l'avance des augmentations de tarifs pour les services en matière de soins,
    • de recevoir un préavis avant que la prestation d'un service en matière de soins ne soit interrompue;
  2. le droit de demander des services en matière de soins et des évaluations financés par les deniers publics;
  3. le droit d'être informés des services en matière de soins et des évaluations et de demander à les obtenir auprès d'un prestataire externe (c.-à.-d. autre que la maison de retraite);
  4. le droit à ce que les services en matière de soins de leur choix leur soient fournis par des membres du personnel qualifiés et formés;
  5. le droit :
    • de participer pleinement à toute prise de décision concernant leurs soins,
    • de participer pleinement à leur programme de soins (p. ex. à son élaboration, à son examen et à sa révision),
    • de donner ou de refuser leur consentement éclairé à un traitement, à des soins ou à un service pour lesquels la Loi exige leur consentement;
  6. le droit de ne pas être maîtrisés, si ce n'est conformément à la common law (c.-à.-d s'il existe un risque de préjudice physique grave pour les résidents ou d'autres personnes);
  7. le droit à leur intimité dans le cadre de leur traitement et de leurs soins;
  8. le droit de vivre dans un milieu sûr et propre et d'être traités avec dignité et respect;
  9. le droit au respect de leurs choix concernant leur mode de vie;
  10. le droit de faire part de leurs préoccupations, de recommander des changements de politique ou des modifications aux services sans craindre de faire l'objet de contrainte, de discrimination ou de représailles.
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