Conditions d’utilisation

Acceptation

Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre vous et l’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR), le propriétaire et exploitant du site www.rhra.ca (site Web). En utilisant le présent site Web, vous acceptez de vous conformer à ces conditions.

Registre public

Le registre public de l’ORMR est réservé à des fins d’utilisation privée et non commerciale. Toute utilisation commerciale des renseignements provenant du registre est interdite. L’ORMR s’efforce de s’assurer que tous les renseignements figurant dans le registre sont exacts, actuels et complets, mais ne peut néanmoins pas le garantir. Le registre ne constitue pas une garantie de l’état ou de la qualité d’une maison de retraite et vous ne devriez pas compter sur lui à ces fins. Les conditions énoncées ci-dessous s’appliquent à l’utilisation du registre.

Intention

Le présent site Web sert uniquement à vous offrir des renseignements généraux sur l’ORMR et son mandat, sur les lois et règlements qui régissent ses activités, sur ses activités et sur les maisons de retraite en Ontario. Bien que l’ORMR fasse tout en son pouvoir pour garantir que le contenu de ce site Web est complet, à propos et à jour, vous ne devriez pas vous appuyer sur les déclarations qu’il contient sans consulter la documentation pertinente ou autres documents justificatifs.

Vous acceptez d’utiliser ce site Web uniquement aux fins ci-haut mentionnées, à des fins légitimes uniquement et d’une façon conforme aux lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux applicables. Ce site Web a été conçu pour être utilisé en Ontario (Canada). Les utilisateurs éventuels de toute autre région où le droit (commun ou législatif) : (i) annulerait entièrement ou une partie essentielle des conditions d’utilisation (une partie essentielle signifiant au minimum, sans s’y limiter, les dispositions en lien avec la loi applicable, l’exonération de garanties et la limitation de la responsabilité); ou (ii) stipule que l’accès au présent site Web ou que son utilisation ou l’utilisation de son contenu est illégal, doivent s’abstenir d’utiliser le site Web et son contenu.

Pas de caution

Bien que le présent site Web puisse fournir de l’information sur des maisons de retraite ou exploitants de maisons de retraite, l’ORMR ne cautionne aucune maison de retraite ou fournisseur de services en particulier. L’ORMR ne donne aucune assurance ou garantie, expresse ou tacite, quant à l’utilisation de toute résidence ou service offert par celle-ci, et ne peut en être tenu responsable. Il est de votre responsabilité de faire toutes les recherches et de prendre toutes les précautions nécessaires et de consulter l’entente sur la location à l’usage d’habitation ou toute autre entente conclue avec une maison de retraite comme bon vous semblera.

Modifications

Vous convenez que l’ORMR peut, à sa seule discrétion et sans préavis ou sans engager sa responsabilité, supprimer ou modifier en tout temps ou de façon permanente tout volet du site Web ou de son contenu. Vous êtes tenu de vérifier que vous accédez à la version la plus courante du site Web. L’utilisation du Site web postérieure à l’affichage de telles modifications vaudra acceptation des conditions révisées.

Exonération de garanties

Le site Web et son contenu sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte. Même si l’ORMR s’efforce de fournir des renseignements exacts, véridiques et opportuns, l’ORMR ne formule aucune garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, expresse ou tacite, en ce qui concerne le site Web et son contenu, découlant d’une loi, d’un usage commercial ou de pratiques commerciales courantes y compris, sans s’y limiter, aucune déclaration ni garantie : (i) quant à l’adaptation à un usage particulier du contenu; (ii) quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’à propos ou à l’opportunité du site web et/ou du contenu; (iii) quant au fonctionnement du site Web sans interruption ni erreur; (iv) quant à la correction des défauts ou erreurs (de nature humaine ou informatique) dans le site et son contenu; (v) quant à l’absence de virus et d’éléments dommageables dans le site Web; (vi) quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire du site Web; (vi) quant à toute garantie, obligation ou autres conditions. L’utilisation du site Web et de son contenu se fait entièrement à vos propres risques.

Limitation de la responsabilité

Sous réserve de la législature applicable, l’ORMR et ses dirigeants, directeurs, employés ou agents ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage, y compris, notamment, direct, spécial, indirect ou accessoire de quelque nature, y compris, notamment, de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant d’une perte de revenus, d’une perte de profits, d’une perte d’affaires, de renseignements inexacts, ou de toute autre perte en lien avec l’utilisation ou la mauvaise utilisation du site Web, du contenu ou des services, quelle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si l’ORMR connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous convenez que votre utilisation du site Web et/ou de son contenu ne peut servir de fondement à des réclamations, procès, demandes, actions ou instances à l’encontre de l’ORMR, de ses dirigeants, directeurs, employés ou agents. Vous convenez de tenir l’ORMR et ses dirigeants, directeurs, employés ou agents indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux, à vos frais, quant à l’ensemble des réclamations, procès, demandes, actions ou instances intentées ou éventuelles par une tierce partie résultant (i) de la violation par vous de ces conditions d’utilisation; et/ou (ii) de votre utilisation du site Web et/ou de son contenu.

Propriété et licence

Vous reconnaissez que le présent site Web et son contenu, incluant marques de commerce, cartes, formulaires, renseignements, logiciels, photos, vidéos, textes, illustrations ou autre matériel disponible sur le site Web sont protégés en vertu des lois canadiennes et internationales en matière de droit d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf tel qu’il est prévu aux présentes, toute reproduction, retransmission, distribution, republication, modification, adaptation, traduction ou création d’œuvre dérivée fondée sur l’exploitation ou sur la participation au transfert ou à la vente du site Web et/ou de son contenu, en tout ou en partie, ainsi que tout fractionnement, décompilation, rétroingénierie ou autre exploitation du site Web ou de son contenu sont strictement prohibés. Sous réserve des conditions d’utilisation aux présentes, l’ORMR vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive vous autorisant à accéder au site Web et à son contenu, à les consulter et à vous en servir aux fins décrites ci-dessus et vous autorise à télécharger, emmagasiner et imprimer des copies d’éléments comprenant le contenu à ces fins uniquement, à condition que vous conserviez tout avis de droit d’auteur et autres avis présents dans ce contenu. Toute violation des dispositions aux présentes conditions d’utilisation entraînera automatiquement la révocation de votre droit à utiliser le site Web et son contenu et vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le site Web et détruire toute copie que vous pourriez avoir faite du contenu.

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Généralités

Ces conditions d’utilisation seront interprétées et régies en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada applicables, et chaque partie accepte la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. Ces conditions d’utilisation sont au bénéfice des parties au contrat, de même que leurs successeurs, administrateurs, héritiers et ayants droit, qui sont tous par ailleurs liés par ses dispositions. Si une partie quelconque des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide ou non susceptible d’exécution, ladite partie sera dissociée des conditions d’utilisation et toutes les autres parties de ces conditions demeureront en vigueur et exécutoires.

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